Dernières informations

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Si l'enfant vit en France(actif)    Si l'enfant vit à l'étranger     Si l'enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.                                                                 À savoir :                                                                                                                                                          tout autre document (par exemple : livret de famille) n'a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l'autorisation.

Parent Français(actif)     Parent étranger européen         Autre nationalité           Parent Français

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Formulaire: Autorisation de sortie de territoire (AST)     Cerfa n°15646*01

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La société SUEZ assure sur notre commune, depuis le 1er janvier 2017, la gestion  A compter de cette date, les factures porteront la marque SUEZ.

Vous devrez contacter:

Le service client pour vos demandes administratives au 0 977 408 408

Le service d'urgences techniques au 0 977 428 428

Le service est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h.

Concernant la dernière facture éditée par Nantaise des Eaux, vous devrez contacter les services au 0 969 320 404, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30.

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Suite à la non-reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Saint Genès de Lombaud, au titre de la sécheresse 2016, pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par arrêté interministériel du 27 septembre 2017 paru au J.O. du 20 octobre 2017.

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle 

20 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 146 
ANNEXE II    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

Communes d’Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Val-de-Virvée, Auros, Bagas, Bassens, Bazas,
Bellebat, Belvès-de-Castillon, Berson, Beychac-et-Caillau, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bouscat (Le), Bruges,Budos, Cadaujac, Campugnan, Canéjan, Cartelègue, Castelviel, Cavignac, Cestas, Cézac, Civrac-en-Médoc,Coimères, Croignon, Cudos, Espiet, Esseintes (Les), Eysines, Faleyras, Floirac, Gaillan-en-Médoc, Galgon, Gans,Gauriac, Générac, Génissac, Gours, Gradignan, Grignols, Haillan (Le), Haux, Jau-Dignac-et-Loirac, Brède (La),Lagorce, Lande-de-Fronsac (La), Lamothe-Landerron, Lansac, Lèves-et-Thoumeyragues (Les), Ligueux, Loupes,Margueron, Martillac, Mérignac, Monségur, Montignac, Nérigean, Origne, Pessac, Petit-Palais-et-Cornemps,Peujard, Pineuilh, Puynormand, Rimons, Riocaud, Roquebrune, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles,Saint-Brice, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Ciers-d’Abzac, Sainte-Colombe, SaintCôme,Sainte-Eulalie, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hilaire-dela-Noaille,Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-d’Arce, Saint-Loubès, Saint-Magne, Saint-Martin-de-Sescas,Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Paul, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Seurin-sur-l’Isle,Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vincent-de-Paul, Saucats, Sauve (La), Sauveterre-de-Guyenne, Soulac-surMer,Tabanac, Taillan-Médoc (Le), Talence, Targon, Tayac, Tresses, Yvrac.


SECHERESSE: Démarches à effectuer par les sinistrés

Si vous constatez des fissures sur votre maison, il convient d'agir vite. La garantie sécheresse de votre assurance multirisque habitation couvrira les frais de réparation. Mais pour qu'elle soit prise en compte, vous devez vous assurer que votre commune ou secteur a fait l'objet d'un décret ministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Si ce n'est pas le cas, faites constater au plus vite le problème auprès de votre mairie. Les services du maire sont les seuls à pouvoir entamer une procédure demandant la reconnaissance du sinistre, dans un délai de dix-huit mois suivant les faits.

Il faudra encore vous armer de patience car l'administration donne son accord au minimum six mois après le dépôt de la demande !

Démarches à effectuer suite à l’apparition des premières fissures ou autres désordres dus à la sécheresse (retrait et gonflement des argiles dû à la sécheresse) et constatés par le propriétaire.
A savoir : la sécheresse est un phénomène qui intervient généralement durant la période estivale (juillet à septembre). Mais des périodes de sécheresse hivernales (janvier à mars) sont également fréquentes.
Toutes les démarches doivent être faites par écrit et en recommandé avec avis de réception.

Avant la publication de l’arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour la commune
    Faire un dossier  (lettre décrivant les désordres avec photos datées).
    Expédier une copie à la mairie
les Maires doivent transmettre les dossiers à la préfecture quelque en soit le nombre (même un dossier unique).
    Conserver l’autre copie
Après la publication de l’arrêté et dans un délai de 10 jours maximum
    Faire parvenir à l’assurance une copie de l’arrêté Interministériel accompagnée d’une copie de la première déclaration.
Très important : la mairie vous préviendra dès la parution de l’arrêté (si, bien sûr, vous avez déposé un dossier en mairie !) Le délai de 10 jours est impératif, passé ce délai, l ‘assurance ne prendra plus en charge les désordres. Assurez-vous de toujours pouvoir être contacté par la mairie. Les précédents arrêtés (2004, 2008, 2009) ont parus entre 1 et 3 ans après les sécheresses… A noter que les arrêtés par la sécheresse de 2011 sont parus au journal officiel en juillet 2012.


 

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Mairie de Saint Genes de Lombaud
1 route de Créon
33670 SAINT GENES DE LOMBAUD.
Tél. : 05 56 23 00 94.
Fax : 05 57 34 33 71
mail :genes-de-lombaud@wanadoo.fr

Contact : Madame Laurence LANDA


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Lundi & Mercredi sur RDV

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avec M. le Maire: 05 56 23 00 94

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